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Article L214-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Article L214-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)


Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des sections 1, 2 et 3 du présent chapitre.