Article L712-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L712-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Les ouvriers du fond sont électeurs dans leur circonscription à condition d'être âgés de dix-huit ans accomplis, d'être inscrits sur la feuille de la dernière paie effectuée dans cette circonscription avant la date de l'arrêté de convocation des électeurs, et de n'avoir encouru aucune des condamnations mentionnées aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral.
Les délégués mineurs sont électeurs dans leur circonscription.