Article L793-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L793-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations pour obtenir ou tenter de faire obtenir par suite d'intempéries des indemnités qui ne sont pas dues est passible d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 25.000 F (1) ou de l'une des deux peines seulement sans préjudice de l'application d'autres lois s'il y échet.
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.