Article L793-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L793-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations pour obtenir ou tenter de faire obtenir par suite d'intempéries des indemnités qui ne sont pas dues est passible d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 1.000 F à 20.000 F (1) ou de l'une des deux peines seulement sans préjudice de l'application d'autres lois s'il y échet.
(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1978.