Article L792-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L792-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
En cas de contravention aux dispositions des articles L. 722-1 à L. 722-3, L. 722-5, L. 722-6 et aux règlements pris pour leur application, le tribunal peut, en cas de récidive, ordonner la publication du jugement dans un journal de la localité aux frais du condamné.