Article L785-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L785-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Le versement prévu par l'article L. 931-20 n'est pas dû en cas de contrat à durée déterminée conclu, en application du 3° de l'article L. 122-1-1, dans le secteur d'activité du sport professionnel.