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Article L214-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2001 au 28/07/2013 (Code monétaire et financier)

Données brutes

Article L214-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2001 au 28/07/2013 (Code monétaire et financier)

L'opération de fusion est approuvée par l'assemblée générale extraordinaire de chacune des sociétés concernées.