Article L782-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L782-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Est nulle et de nul effet toute clause attributive de juridiction incluse dans un contrat conclu entre une entreprise mentionnée à l'article L. 782-1 et un gérant non salarié de succursale.