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Article L214-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Article L214-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)


Une société civile de placement immobilier ne peut fusionner qu'avec une autre société civile de placement immobilier gérant un patrimoine de composition comparable.

Les conditions d'application du présent article sont fixées par le décret mentionné à l'article L. 214-85.