Article L773-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L773-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Le décret prévu aux articles L. 773-8 et L. 773-26 précise les cas dans lesquels la rémunération est majorée pour tenir compte de sujétions exceptionnelles entraînées éventuellement par des handicaps, maladies ou inadaptations, ainsi que le montant minimum de cette majoration.