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Article L773-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L773-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)


Les dispositions de la section V-II du chapitre II du titre II du livre Ier et du chapitre Ier du titre VI du livre IV du présent code sont applicables aux personnes relevant de la présente section.