Article L773-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L773-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)
Les dispositions de la section V-II du chapitre II du titre II du livre Ier et du chapitre Ier du titre VI du livre IV du présent code sont applicables aux personnes relevant de la présente section.