Article L773-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L773-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)
Dans le cas d'un contrat à durée indéterminée, la décision, par une personne mentionnée à la présente section, de ne plus garder un enfant qui lui était confié depuis au moins trois mois est subordonnée à un préavis de quinze jours, à moins que l'employeur n'accepte d'abréger cette durée.
L'inobservation de ces conditions constitue une rupture abusive qui ouvre droit, au profit de l'employeur, à des dommages-intérêts.