Article L773-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L773-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)
Dans le cas d'un contrat à durée indéterminée, les personnes relevant de la présente section qui justifient auprès du même employeur d'une ancienneté d'au moins trois mois ont droit, sauf motif grave, à un préavis de quinze jours avant le retrait d'un enfant qui leur était confié.