Article L773-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L773-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)
En cas d'absence d'un enfant, les assistantes maternelles accueillant des mineurs à titre non permanent ont droit, pour chaque journée où, d'après les conventions passées ou à défaut, les usages en vigueur, l'enfant aurait normalement dû leur être confié, à une indemnité compensatrice dont le montant minimal est fixé par décret en référence au salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Toutefois, cette indemnité n'est pas due :
Lorsque l'absence de l'enfant est imputable à l'assistante maternelle ou à la famille de celle-ci ;
Lorsque l'absence est due à une maladie de l'enfant ou à une circonstance contraignante pour l'employeur.