Article L773-4-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L773-4-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)
Pendant les périodes de formation mentionnées à l'article L. 149-1 du code de la santé publique et à l'article L. 773-17 du présent code, la rémunération de l'assistante maternelle reste due par l'employeur.