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Article L763-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/1991
au
01/05/2008
(Code du travail)
Données brutes
Article L763-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/1991
au
01/05/2008
(Code du travail)
Les conditions d'application des articles L. 763-3 à L. 763-9 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.