Article L762-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L762-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Le refus ou le retrait d'une licence d'agent artistique, prononcé en conformité des dispositions du présent paragraphe et des règlements pris pour son application n'ouvre aucun droit à indemnité *non*.