Article L762-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L762-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Par dérogation aux dispositions des articles L. 312-7 et L. 312-8, le fonds de commerce d'agent artistique ne peut faire l'objet d'une mutation entre vifs, à titre onéreux ou gratuit, qu'au profit de personnes qui ont préalablement obtenu la licence prévue à l'article L. 762-3.