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Article L762-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
23/11/1973
au
01/05/2008
(Code du travail)
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Article L762-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
23/11/1973
au
01/05/2008
(Code du travail)
L'activité définie à l'article L. 762-3 ci-dessus présente un caractère commercial au sens des dispositions du code de commerce.