Article L761-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L761-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Toute convention contraire aux dispositions des articles L. 761-1, L. 761-2, L. 761-4 à L. 761-8, L. 761-12 à L. 761-14 est nulle et de nul effet *sanction*.