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Article L751-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L751-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)


Les dispositions de la loi du 30 août 1947 sur l'assainissement des professions commerciales et industrielles sont applicables aux personnes qui exercent la représentation commerciale dans les conditions du présent titre .