Article L751-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L751-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Tous les litiges relatifs à l'application du contrat de représentation régi par les articles L. 751-1 et suivants sont de la compétence du conseil de prud'hommes. Il en est ainsi même lorsque l'employeur n'est ni industriel ni commerçant.