Article L742-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L742-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
L'aptitude physique à l'exercice de la profession de marin et à la navigation est contrôlée par le service de santé des gens de mer, qui assure les missions de service de santé au travail définies au titre IV du livre II.
Les conditions d'organisation et de fonctionnement du service de santé des gens de mer sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.