Article L742-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L742-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Les salaires des marins sont cessibles et saisissables dans les conditions prévues au chapitre V du titre IV du Livre 1er sauf les exceptions prévues par la législation spéciale en vigueur.