Article L722-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L722-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Tout fabricant, commissionnaire ou intermédiaire qui livre à un ouvrier une pièce d'étoffe pour être teinte, blanchie ou apprêtée est tenu de porter au moment de la livraison sur un livre spécial appartenant à l'ouvrier et laissé entre ses mains le mentions définies par voie réglementaire .