Article L722-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L722-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Tout fabricant, commissionnaire ou intermédiaire qui livre à un ouvrier une pièce de velours de coton pour être coupée est tenu de porter au moment de la livraison, sur un livre spécial appartenant à l'ouvrier et laissé entre ses mains les mentions définies par voie réglementaire .