Article L721-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L721-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Les réclamations des travailleurs touchant le tarif appliqué au travail exécuté par eux, les frais d'atelier et les frais accessoires, les congés payés se prescrivent par cinq ans à compter du paiement de leur salaire *point de départ*.