Article L721-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L721-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
La valeur des matières premières et des fournitures accessoires que le travailleur à domicile est tenu de se procurer en tout ou en partie ne peut constituer un élément du tarif et doit faire l'objet d'un remboursement séparé.
Lorsque le travailleur est tenu de prendre les fournitures accessoires chez l'employeur, celles-ci doivent lui être fournies gratuitement.