Article L711-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L711-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
En ce qui concerne l'exploitation des mines et carrières, les attributions des inspecteurs du travail sont confiées aux ingénieurs des mines qui, pour ce service, sont placés sous l'autorité du ministre chargé du travail.
Toutefois, en ce qui concerne l'application de l'article L. 711-11, les ingénieurs des mines relèvent exclusivement du ministre chargé des mines.