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Article L712-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
03/01/1973
au
01/05/2008
(Code du travail)
Données brutes
Article L712-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
03/01/1973
au
01/05/2008
(Code du travail)
Un décret en Conseil d'Etat déterminera, le cas échéant, les modalités d'application des articles L. 712-9 à L. 712-13, L. 712-17 et L. 712-20.