Article L712-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L712-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Il est pourvu dans le mois qui suit la vacance, au remplacement du délégué ou du délégué suppléant, décédé ou démissionnaire ou révoqué. Le nouvel élu est nommé pour le temps restant à courir jusqu'au terme qui était assigné aux fonctions de celui qu'il remplace.