Article L712-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L712-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Peut être annulée toute élection dans laquelle les candidats élus auraient influencé le vote en promettant de s'immiscer dans les questions ou revendications étrangères à l'objet des fonctions de délégué, telles qu'elles sont définies à l'article L. 712-1.
Peut également être annulée toute élection précédée de manoeuvres qui auront permis d'éluder en fait les prescriptions de l'article L. 712-11.