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Article L711-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L711-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)


Les infractions aux dispositions du présent chapitre et des décrets pris pour son application sont constatées par les ingénieurs des mines.


Les procès-verbaux ne pourront être établis qu'après mise en demeure écrite adressée au chef d'exploitation intéressé, le délai imparti ne pouvant être inférieur à un mois.