Article L711-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L711-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Un décret rendu en conseil des ministres, dans les conditions prévues à l'article L. 212-2, détermine les modalités d'application de l'article L. 711-1, notamment le mode de calcul de la durée de présence.