Article L631-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L631-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Est passible d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque met obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur ou d'un contrôleur du travail et de la main-d'oeuvre.
En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 7500 euros.