Article L620-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L620-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Les maires sont tenus de délivrer gratuitement aux père, mère, tuteur ou employeur un livret sur lequel sont portés les noms et prénoms des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans, la date, le lieu de leur naissance et leur domicile.
Ce livret sera remis au maire par l'autorité supérieure et payé sur les fonds de l'Etat.