Articles

Article L611-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L611-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


Les dispositions de l'article L. 611-12 sont applicables aux contrôleurs des lois sociales placés sous l'autorité des inspecteurs prévus à l'article L. 611-6.