Article L611-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L611-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Les inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre prêtent serment de ne point révéler les secrets de fabrication et, en général, les procédés d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.
Toute violation de ce serment est punie conformément à l'article 378 du code pénal .