Article L611-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L611-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Les inspecteurs peuvent se faire présenter le registre prescrit par /M/l'article L. 620-9/M/LOI 0004 02-01-1973 :l'article L. 620-11// les livrets et les règlements intérieurs.
//LOI 0623 10-07-1973 : Ils peuvent également exiger la communication du livre de paie prévu à l'article L. 143-5//.