Article L611-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L611-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Les inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre sont chargés concurremment avec les contrôleurs assermentés des caisses de congés payés et les officiers de police judiciaire d'assurer l'exécution de l'article L. 731-11 du présent code.