Article L214-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L214-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
S'il y a faillite personnelle, liquidation ou redressement judiciaires atteignant l'un des associés d'une société civile faisant appel public à l'épargne, il est procédé à l'inscription de l'offre de cession des parts de l'associé sur le registre de la société mentionné à l'article L. 214-59.