Article L611-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L611-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Les agents de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes sont compétents pour constater, au moyen de procès-verbaux transmis directement au parquet, les infractions aux dispositions de l'article L. 125-1 . Pour effectuer cette constatation, les agents précités disposent des pouvoirs d'investigation accordés par les textes particuliers qui leur sont applicables.