Article L611-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L611-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Les mises en demeure prévues par le présent code ou par les lois et règlements relatifs au régime du travail et les demandes de vérification prévues à l'article L. 233-5-2 sont notifiées par écrit à l'employeur ou à son représentant soit par remise en main propre contre décharge, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réceptionpoint de départ*.