Article L611-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L611-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Les inspecteurs des lois sociales en agriculture sont chargés de veiller à l'application aux professions agricoles de celles des dispositions du code du travail, des lois et règlements non codifiés relatifs au régime du travail qui sont applicables à ces professions.
//DECR.0493 11-06-1975 : Ils sont également chargés de veiller à l'application des conventions collectives agricoles ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension// .