Article L611-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L611-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
L'application des dispositions des articles L. 341-5,
L. 341-6 et R. 341-8 est confiée dans les établissements agricoles aux officiers de police judiciaire et concuremment avec ces derniers à l'inspecteur du travail et de la main-d'oeuvre dans les établissements industriels et commerciaux.