Article L214-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L214-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
La responsabilité des associés ne peut être mise en cause que si la société civile a été préalablement et vainement poursuivie. La responsabilité de chaque associé à l'égard des tiers est engagée en fonction de sa part dans le capital et dans la limite de deux fois le montant de cette part.
La société doit obligatoirement souscrire un contrat d'assurance garantissant sa responsabilité civile du fait des immeubles dont elle est propriétaire.