Article L522-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L522-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
En ce qui concerne les professions agricoles, les attributions conférées par les chapitres III, IV et V du présent titre au ministre chargé du travail sont exercées, en accord avec celui-ci, par le ministre chargé de l'agriculture *autorité compétente*.