Article L516-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L516-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
En cas de litige portant sur les licenciements pour motif économique, la section ou la chambre statue en urgence selon des modalités et dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat.