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Article L512-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
19/01/1979
au
01/05/2008
(Code du travail)
Données brutes
Article L512-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
19/01/1979
au
01/05/2008
(Code du travail)
Les dispositions des articles L. 512-8 et L. 512-9 sont applicables aux présidents et vice-présidents de section et de chambre.