Article L526-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L526-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application des chapitres III, IV et V du présent titre, notamment en ce qui concerne les articles L. 523-2, L. 524-1, L. 524-5 et 525-5 et suivants.